L'arrêté n° 2016/3494 a renouvelé pour 5 ans l'agrément du service mandataire.

Vous êtes l'employeur de l'intervenant à domicile

Vous assurez donc toute la responsabilité juridique du lien contractuel employeur/salarié.

  • Son contrat de travail et son salaire sont régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et par le code du travail.
  • Des cotisations sociales sont dues à l’URSSAF
  • En cas de licenciement vous devrez prévoir un préavis et payer les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales.

 

Avant toute intervention, une évaluation de vos besoins est réalisée afin de définir avec vous la nature des interventions et d’être en capacité d’établir une sélection de salariés pouvant répondre à vos attentes.

L’évaluateur de l’association établit par la suite un devis gratuit.

Il vous informe des modes de financements possibles et il peut vous aider à la constitution de votre dossier administratif de demande de prise en charge.

Quels avantages pour le particulier-employeur ?

  • Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
  • Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le service mandataire.
  • Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
  • Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail.

Quelles obligations pour le particulier-employeur ?

  • Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire.
  • Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
  • Appliquer la convention collective du particulier employeur
  • Respecter le code du travail
  • Déclarer son activité
  • Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
  • Régler les frais de gestion du mandataire
  • Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
  • Régler le salaire de l’intervenant
  • Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
  • En cas d’hospitalisation de l’employeur, le salaire continue à être versé à l’intervenant.

L'aide apportée par l'association

Vous signez avec l’association un contrat de mandat qui récapitule ses missions :

  • Rechercher et proposer du personnel susceptible d’intervenir à votre domicile.
  • Rédiger le contrat de travail.
  • Informer l’employeur et l’employé de leurs droits et devoirs.
  • Établir la fiche de paie de votre salarié.
  • Effectuer trimestriellement les déclarations Urssaf et demander l’exonération des charges si vous avez plus de 70 ans ou sous certaines conditions.
  • Établir l’attestation de salaire à la CPAM en cas d’arrêt de travail de votre salarié.
  • Vous conseiller en cas de rupture du contrat de travail de votre salarié et effectuer les démarches nécessaires le cas échant.
  • Assurer dans la mesure du possible la continuité de service en vous proposant des candidats pour remplacer votre salarié absent si vous le souhaitez.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières pour ce mode d’intervention.

Les différentes aides financières possibles

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le département.

Une équipe médico-sociale du département établit un plan d’aide et fixe ainsi un nombre d’heures mensuelles accordées ainsi que la participation financière restant à votre charge.

Les activités pouvant être réalisés par votre intervenant à domicile

Aider aux actes essentiels de la vie

  • L’aide à la toilette
  • L’aide à l’habillage
  • L’aide aux repas…

L’animation et le lien social

  • Accompagnement dans vos déplacements
  • Sorties …

Aider aux actes ordinaires de la vie

  • Entretien du logement
  • Courses
  • Aides administratives…

En cas de besoin, plusieurs salariés peuvent se relayer pour assurer une présence 24h/24.

L’association s’engage à vous proposer des candidatures de salariés dont la qualification répondra à vos besoins et vos attentes.

Les horaires d'intervention des assistants de vie

En tant qu’employeur il vous revient de fixer les horaires d’intervention, dans le respect du code du travail et la convention collective du particulier employeur.

Afin d’assurer une continuité de service vous pouvez demander à l’association, en cas d’absence de votre salarié, de nouvelles candidatures afin d’effectuer des remplacements.

Dans le but d’améliorer la coordination entre les différents intervenants, vous pouvez mettre en place un cahier de liaison.

Un suivi de l’évolution de vos besoins sera effectué au long de votre accompagnement afin d’adapter le contrat de travail de votre salarié à la réalité ses interventions.

Facturation

Le mode de paiement de votre salarié doit respecter les dispositifs légaux.

Une facture des frais de gestion de l’association vous sera envoyée mensuellement. Les modes de paiement possibles sont par Prélèvement automatique, par chèque ou CESU préfinancé

Tarifs

Les frais de gestion correspondant au contrat de mandat (hors salaires et charges patronales) s’élèvent à 1.80 € de l’heure effective (avec un seuil de 25 € et un plafond de 160 €).

IMPORTANT

Toutes les dépenses effectivement supportées au titre de l’aide à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50% de ces sommes, dans la limite du plafond annuel.

Afin de bénéficier de cet avantage, une attestation fiscale vous sera remise annuellement.

L’avantage fiscal peut également prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.

Le crédit d’impôt est accordé sous certaines conditions.